BePMA Union professionnelle statuts

BePMA Union professionnelle

STATUTS

CHAPITRE I

Dénomination, siège et objet de l’union

Art. 1er- Il est constitué une Union professionnelle sous la dénomination «  Belgian Pest Management Association ».

Elle a son siège à Erembodegem-Aalst

Sa circonscription s’étend  au territoire belge

Art. 2- Elle a pour objet l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnelles de ses membres. Pour atteindre ce but, elle peut conclure des conventions. L’union fera le nécessaire par  tous  les moyens légaux pour améliorer la situation professionnelle de ses membres.

Elle pourra instituer, pour l’usage de ses membres, un bureau des consultations gratuites

CHAPITRE II

Catégories de membres-Conditions mises à l’entrée et à la sortie des membres de l’union.

Art. 3 – l’union se compose de membres effectifs et de membres honoraires.

Art. 4-Pour être membre, il faut réunir les conditions suivantes:

1° adhérer aux statuts de l’union;

2° être admis par le conseil de direction sur la présentation d’un ou plusieurs membres effectifs, sauf pour les membres fondateurs.

Art. 5-Les membres effectifs doivent exercer  dans la circonscription de l’union la profession de :

La lutte antiparasitaire
Lutte contre les animaux nuisibles
Fournisseur équipement technique et produits de lutte
Consultant sécurité alimentaire
Instruction et formation dans le secteur du Pest Management
Consultant dans le secteur du Pest Management
Toutes activités professionnelles liées à ceci ou ce qui en résulte
Art.6-Les membres effectifs s’engagent:
1° à payer chaque année une cotisation dont le taux  est  fixé par l’assemblée générale;

2°à payer les frais du secrétariat dont le montant est fixé par l’assemblée générale;

3° à assister  aux  assemblées générales obligatoires sauf empêchement motivé et dans le cas échéant, le secrétariat doit  en être  averti;

4° à se conformer à tous les règlements de l’union.

Des cotisations spéciales pour certains catégories de membres ou pour les services spéciaux à créer dans le cercle de la mission de l’union pourront être établies par l’assemblée générale.

Art.7- Les membres honoraires sont ceux qui par leurs conseils contribuent à la prospérité de l’union. Ils sont admis sans condition de profession mais tombent sous le coup de l’ interdiction prévue par le dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 mars 1898. Ils ont le droit d’assister aux assemblées  générales  , mais ils n’ont voix  délibérative que lorsqu’ils font partie du conseil de direction.

Le nombre de membres honoraires ne peut dépasser le quart du nombre de membres effectifs.

Art. 8-Chaque membre  a le droit de se retirer  à tout  instant de l’union; celle-ci ne peut, le cas échéant ,lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante. Les démissions doivent être adressées au secrétaire-trésorier.  Est censé  démissionnaire  tout membre  effectif  en retard de trois mois dans le payement de ses cotisations.

Le conseil de direction peut, toutefois, le relever de sa déchéance  s’il justifie suffisamment son retard  dans un délai d’un mois après la notification par lettre recommandée .

Art. 9- Les membres  peuvent être exclus de l’union:

1° en cas d’inobservation des statuts et des règlements spéciaux;

2°en cas d’inconduite notoire;

3° lorsque par leur affiliation ou leurs  agissements , ils portent atteinte aux  intérêts  de l’union.

L’exclusion est prononcée par l’assemblée  générale  sur proposition du conseil  de direction à la majorité des deux tiers des voix. L’intéressé  doit être invité  et admis à présenter sa défense .

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avantages de l’union.

CHAPITRE  III

Direction de l’union – Mode de nomination et pouvoirs des directeurs – Gestions des biens – Genre de placement des fonds – Mode de règlement des comptes – Assemblées générales.

Art. 10- L’union  est dirigée  par un conseil composé d’un président, deux vice-présidents, et d’un secrétaire-trésorier.  Ils sont élus pour quatre années par une  assemblée  générale  spécialement  convoquée  à cet effet, au scrutin secret  et à la majorité  absolue des membres présents  ayant droit de vote. Si  un candidat n’obtient pas la majorité  absolue des voix, on procèdera  à un deuxième vote à majorité simple. En cas de parité  des voix le membre ayant la plus grande ancienneté est élu.

Les  trois quarts des directeurs  au moins doivent être choisis parmi les membres effectifs.

Art .11- Le conseil de direction est renouvelé  par moitié  tous les deux ans. La première série  sortante est désignée par le sort. Si le nombre des directeurs est impair on indiquera quelle sera la série qui emportera la grande moitié  . Les membres sortants sont  rééligibles.

Le mandat est toujours révocable  par l’assemblée  générale  .

Le remplacement des directeurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine assemblée  générale  . Le directeur ainsi élu achève le mandate de celui qu’il remplace.

Art. 12- Le conseil de direction se réunit   au moins tous les trois mois.  Cette réunion a lieu de plein droit, sans convocation. Le président  peut également convoquer le conseil chaque fois que les intérêts  de l’union l’exigent. Il est tenu de convoquer si deux membres  au moins du conseil lui font la demande écrite.

Art. 13-Le conseil ne peut délibérer que si la moitié  au moins de ses membres  sont présents  .Mais sur nouvelle convocation, l’ordre du jour de la séance peut être voté  quelle que soit la composition de la réunion. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

Art.14-Lorsque, sans motif plausible, un membre du conseil n’assiste pas à trois réunions  consécutives , le conseil soumettra à l’assemblée  générale la question de son exclusion.

Art.15- Les directeurs remplissent leur mandat gratuitement . Une indemnité peut cependant être accordée par l’assemblée générale au secrétaire-trésorier.

Art. 16- Le conseil de direction est chargé de tous les actes administratifs non réservés à l’assemblée générale; il prend toutes mesures pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale; il étudie tous les moyens propres à atteindre le but de l’union.

Art.17- Le président surveille et assure l’exécution des statuts. Il a la police des assemblées; il prend toutes mesures pour l’exécution des décisions du conseil de direction; il signe, conjointement avec le secrétaire-trésorier, tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente l’union dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers; il peut déléguer ses pouvoirs.

Il représente l’union en justice, sauf le cas de délégation spéciale par l’assemblée générale à une autre personne, pour toutes les actions soit en demandant soit en défendant, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898. Il donne des ordres pour les réunions du conseil de direction et les assemblées générales.

Art.18-Les vice-présidents secondent le président dans sa mission. Ils remplacent, au besoin, le président, qui peut déléguer temporairement ses pouvoirs à l’un des deux.

Art.19- Le secrétaire-trésorier  est chargé de toutes les écritures de l’union. Il rédige les procès-verbaux du conseil et de l’assemblée générale. Il tient la liste des membres de l’union, conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 1898 et présente au conseil de direction les demandes d’admission. Il garde les archives de l’union.

Art. 20-Le secrétaire-trésorier est dépositaire des biens meubles de l’union, dont il dresse et conserve l’inventaire. Il est responsable de l’encaisse de l’union et des titres qui lui sont confiés. Il paye sur mandats signés par le président ou par le membre du conseil délégué. Il opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l’union ou à recouvrer par elle, et il en délivre quittance.  Il effectue tous placements, déplacements et retraits des fonds à la suite des ordres signés par le président ou celui qui le remplace, indiquant les sommes à placer, déplacer ou à retirer.

Art.21-L’avoir de l’union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit et que la loi lui permet de posséder. Le fonds social est alimenté par les cotisations  des membres effectifs, les dons et les legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous autres profits dont l’union peut jouir légalement.

Art.22-L’assemblée générale décide de l’emploi de l’avoir et des ressources de l’union, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898. Les fonds de l’union non employés doivent être placé, au nom de celle-ci, à une institution bancaire. Les autres modes de placement ne peuvent autorisés que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres ayant droit de vote. La décision sera prise à la majorité des trois quarts au moins des membres présents. Dans aucun cas l’union peut  prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Art.23-Les membres se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, aux époques à déterminer par le règlement d’ordre intérieur. Le président peut convoquer l’assemblée générale chaque fois qu’il le juge utile. Il doit la convoquer lorsque cinq membres le demandent par écrit et indiquent l’objet qu’ils désirent porter à l’ordre du jour.

L’assemblée générale a pour attribution l’élection des membres du conseil de direction, le vote des règlements spéciaux, le règlement d’ordre intérieur, des modifications aux statuts, la dissolution, l’examen des comptes et en général la discussion de tous les objets intéressant l’union et qui lui sont régulièrement soumis. Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres. Chaque membre effectif possède d’une seule voix  à l’occasion des votes tenus au sein du conseil de direction et à l’assemblée générale.

Sauf les cas prévues aux articles 22 et 25 des statuts, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ayant droit de vote.

Art.24-Une des assemblées générales, fixée dans la seconde quinzaine de février est consacrée à la reddition et à la vérification des comptes clôturés au 31 décembre  précédent. A cette assemblée, à laquelle tous les membres doivent assister, le conseil de direction présente son rapport sur les opérations complètes de l’année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des récettes et les dépenses, ainsi que les comptes des opérations en vertu des n° 1 à 5 de l’ article 2 de la loi du 31 mars 1898.

Ces comptes doivent être tenus, par les soins du secrétaire-trésorier, à l’inspection des membres, au siège de l’union pendant les quinze jours qui précèdent l’assemblée générale mentionnée ci-dessus. Ils ne sont rendus public que de l’assentiment de l’assemblée générale.

Les comptes ainsi approuvés sont, avec les autres  pièces mentionnées à  l’article 8 de la loi du 31 mars 1898,  adressés  avant te 1er mars de chaque année, par les soins du conseil de direction, au SPF Economie.

CHAPITRE  IV

Modification ou révision des statuts-dissolution et liquidation de l’union.

Art 25.-Les modifications aux statuts et la dissolution de l’union ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés dans une assemblée générale spécialement convoqué à cette fin et composée de la moitié au moins des membres  ayant droit de vote. Si une assemblée générale convoquée pour prononcer la dissolution de l’union ou modifier les statuts  de celle-ci ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle assemblée générale convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Après payement des dettes, l’avoir de l’union est réparti comme il suit:

Le montant des dons et des legs fait retour au disposant ou à ses héritiers ou ayants droit, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l’acte constitutif de le libéralité et que l’action soit intentée dans l’année qui suit la publication de l’acte de dissolution.  L’actif net, déduction faite, s’il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l’union, est attribué à une  union professionnelle similaire ou connexe désignée par l’assemblée générale. Cette désignation n’aura effet que si l’affectation donnée aux biens est faite conforme la loi.

CHAPITRE  V

Arbitrage-Jugement des contestations.

Art.26-Le conseil de direction recherchera de commun accord avec la partie adverse  les moyens d’aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l’union.

Art.27-Les contestations qui s’élèvent au sein de l’union et qui ont pour objet l’application des statuts et des règlements à des cas non expressément prévues sont toujours jugées par des arbitres choisis parmi  les membres effectifs ou honoraires et nommés par les intéressées.

S’il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à nommer par les deux autres ou, lorsque ceux-ci s’y refusent ,par le président de l’union.

La décision des arbitres est définitive.

CHAPITRE  VI

Règlement d’ordre intérieur.

Art.28- Le conseil de direction est chargé d’élaborer un règlement d’ordre intérieur pour l’exécution des présents statuts. Avant d’être appliqué , ce règlement sera approuvé par l’assemblée générale.

La même procédure doit être observée pour les modifications à apporter éventuellement à ce règlement.

Le secrétaire-trésorier,                                                              Le président,